Conditions Générales de Vente applicables à FORJECNOR 2000
Article 1 • OBJET
FORJECNOR 2000 dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestation à FORJECNOR implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORJECNOR 2000, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FORJECNOR 2000 ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.forjecnor2000.net à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORJECNOR 2000, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Article 2 • COMMANDE
Toute commande de formation interentreprise ou par une personne physique suppose que le client accepte le programme proposé au catalogue ou sur le site internet. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu de formation décrit dans la proposition commerciale (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature de la convention de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas de conclusion de contrat hors établissement). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Article 3 • PRÉREQUIS
FORJECNOR 2000 spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation interentreprises FORJECNOR 2000 dispose des prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. FORJECNOR 2000 ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Article 4 • PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros hors taxes, (sans TVA, FORJECNOR 2000 n’y étant pas assujetti). La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Il lui appartient de se faire rembourser ses frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code de travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement.
Article 5 • CONVENTION DE FORMATION
Pour toute action de formation, FORJECNOR 2000 établit une convention de formation avec le client. La convention précise l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Article 6 • CONVOCATIONS
FORJECNOR 2000 ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des participants à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence à la formation.
Article 7 • ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
Toute annulation ou report doit être communiqué par écrit, à défaut le montant prévu à la convention sera facturé en totalité. Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’annulation définitive ou de report du fait du client :
– à moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, 50 % du montant prévu à l’article 4 restera immédiatement exigible à titre d’indemnité compensatrice
– à moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité du montant (dans la limite de 10 jours de prestation) sera immédiatement exigible.
Toute action de formation engagée sera facturée en totalité. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du participant, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Article 8 • ANNULATION D’UNE FORMATION
FORJECNOR 2000 se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas d’effectif inscrit insuffisant ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Article 9 • RÈGLEMENT
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
– Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
– L’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. FORJECNOR 2000 se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de formation.
Article 11 • LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE FORJECNOR 2000
La responsabilité de FORJECNOR 2000 ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à FORJECNOR 2000. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de FORJECNOR 2000 est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de FORJECNOR 2000 est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de FORJECNOR 2000 ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
Article • 12 FORCE MAJEURE
FORJECNOR 2000 ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FORJECNOR 2000, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORJECNOR 2000.
Article 13 • PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par FORJECNOR 2000 aux fins de réalisation et de suivi de la formation,
– La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à FORJECNOR 2000, au responsable du traitement des données, Sylvain ROUSSEAU : s.rousseau@forjecnor2000.com.
– Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de FORJECNOR 2000 ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer FORJECNOR 2000, en écrivant à l’adresse suivante : s.rousseau@forjecnor2000.com.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FORJECNOR 2000 s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, FORJECNOR 2000 s’engage à :
– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels
– En cas de sous-traitance, FORJECNOR 2000 se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles
– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée
Article 14 • DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige contestation ou différend survenant entre le client et FORJECNOR 2000 à l’occasion de l’interprétation des présentes disposition ou l’exécution de la convention de formation, il sera privilégié un règlement à l’amiable. A défaut, le tribunal de Dieppe sera seul compétent pour régler le litige.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.